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Quels sont les délais de prescription en recouvrement de créances ? -  GESTION CREDIT EXPERT
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Sauf texte contraire, s'applique, aux actions en recouvrement d'une créance  publique ainsi qu'à la prescription d'assiette, la prescription  quinquennale de droit commun
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1/32 LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN RECOUVREMENT FISCAL SOURCE BOFIP
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