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Infractions environnementales : nouveaux délais de prescription de l'action publique - Green Law Avocat
Prescription : enfin ! la publication de la circulaire d'application de la loi du 27.02.2017 réformant la prescription pénale
Décision n° 2021-926 QPC du 9 septembre 2021, M. Gaston F. [Exclusion de l'application immédiate de dispositions relatives
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Droit pénal bancaire : Prescription en matière pénale – Réforme – Incidences en droit pénal bancaire.
![Réforme de la prescription pénale, allongement des délais de prescription et traitement particulier des infractions occultes et dissimulées. Par Cécile Ride, Avocat. Réforme de la prescription pénale, allongement des délais de prescription et traitement particulier des infractions occultes et dissimulées. Par Cécile Ride, Avocat.](https://www.village-justice.com/articles/local/cache-gd2/bd/bfed1ad6801d0f2a56767671c5f0bf.jpg?1678270577)
Réforme de la prescription pénale, allongement des délais de prescription et traitement particulier des infractions occultes et dissimulées. Par Cécile Ride, Avocat.
Réforme de la prescription pénale : la mise en œuvre et les conséquences (in)attendues de l'application immédiate de la loi - Procédure | Dalloz Actualité
![Procédure pénale : acteurs du procès pénal, poursuites, enquête policière et instruction, jugement, le cas particulier du mineur : 2017-2018 - Corinne Renault-Brahinsky - Librairie Mollat Bordeaux Procédure pénale : acteurs du procès pénal, poursuites, enquête policière et instruction, jugement, le cas particulier du mineur : 2017-2018 - Corinne Renault-Brahinsky - Librairie Mollat Bordeaux](https://media.electre-ng.com/images/image-id/970bfd016e5ccfcc5a43477ec8c485aa32d8e244e5065ca2e98961b4171b3fc5.jpg)